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Conditions de don

Contrat public (offre) relatif à un don de bienfaisance

Version 1.0, en vigueur depuis le 18 novembre 2026.

Cette traduction est fournie pour information uniquement. Versions faisant foi : ukrainienne et anglaise (voir l’article 15).

1. Qui nous sommes

CO CF Dhana Aid Organization (БО БФ «Організація допомоги Дхана»), fondation caritative enregistrée en Ukraine. Identifiant de personne morale (EDRPOU) 45347568. Numéro au registre des organismes sans but lucratif : 2413064600008. Adresse : 26, rue Vorobkevycha, local 2, Lviv, 79014, Ukraine. Courriel : info@dhanaaid.org. Dans les présentes conditions, « nous » désigne Dhana Aid et « vous » la personne qui fait un don.

2. Nature des présentes conditions

Les présentes conditions constituent une offre publique au sens du Code civil ukrainien et de la loi ukrainienne « Sur l’activité caritative et les organisations caritatives ». Elles s’appliquent aux dons faits par carte via LiqPay sur ce site et aux virements bancaires sur notre compte ouvert auprès de JSC CB PrivatBank en Ukraine. En faisant un don, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Aucune signature n’est nécessaire.

3. Votre don est un cadeau

Un don est un cadeau volontaire. Vous ne recevez en échange ni biens, ni services, ni avantages. Dès sa réception, le don devient la propriété de Dhana Aid.

4. À quoi servent les dons

Nous utilisons les dons pour les buts caritatifs définis dans nos statuts, qui comprennent notamment l’aide aux orphelinats et aux enfants dans le besoin en Ukraine. Notre priorité actuelle : des stations électriques pour les orphelinats.

Si vous nous indiquez à quoi vous souhaitez que votre don serve, nous le considérons comme un souhait, et non comme une condition. Nous essaierons de le respecter, mais la décision finale nous appartient.

5. Comment nous conservons les dons

Les dons sont versés sur des comptes réservés aux dons. Nos frais de fonctionnement sont payés à partir de fonds distincts, dans les limites fixées par la loi ukrainienne.

6. Rapports

Nous rendons compte de l’utilisation des dons sur ce site. Pour toute question sur votre don, écrivez à info@dhanaaid.org.

7. Politique de remboursement

Tous les dons sont définitifs. En faisant un don, vous acceptez qu’il ne soit pas remboursé, sauf lorsque la loi ukrainienne l’exige.

Pourquoi il n’y a pas de remboursement : les demandes de remboursement peuvent servir à détourner le système de paiement d’un organisme caritatif, par exemple pour tester des cartes volées ou pour récupérer des dons déjà dépensés en équipement. Une règle claire protège l’argent donné pour les orphelinats et garantit que chaque don va à sa destination.

8. Contestations de paiement

En faisant un don, vous vous engagez à ne pas contester un don valide auprès de votre banque (rétrofacturation). Si un don valide est contesté, nous pouvons nous y opposer et transmettre nos justificatifs à la banque et au prestataire de paiement.

9. Votre argent doit vous appartenir

Vous confirmez que l’argent donné vous appartient, provient de sources licites et ne fait l’objet d’aucune sanction. Nous pouvons refuser ou retenir tout don qui semble illicite ou suspect, et nous le signalons aux autorités lorsque la loi l’exige.

10. Paiements

Les paiements par carte sont traités par LiqPay, le service de paiement de PrivatBank, selon ses propres conditions. Les dons par carte nous sont versés en hryvnias ukrainiennes. Nous ne sommes pas responsables des taux de change, des frais bancaires, ni des retards et erreurs causés par les banques ou les prestataires de paiement.

11. Fiscalité

Dhana Aid est un organisme sans but lucratif enregistré en Ukraine. Les dons peuvent ne pas être déductibles des impôts dans votre pays, et nous ne donnons pas de conseils fiscaux. Pour donner de façon fiscalement avantageuse depuis l’étranger, voir (en anglais).

12. Remerciements et publicité

Nous ne publions jamais votre nom sans votre permission. Vous pouvez donner de manière anonyme.

13. Notre droit de refuser

Nous pouvons refuser un don à notre discrétion, par exemple s’il est contraire à nos politiques ou nuit à notre réputation.

14. Notre responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Dhana Aid n’est pas responsable des pertes indirectes découlant d’un don ou de l’utilisation de ce site.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit ukrainien. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Lviv, en Ukraine. Ces conditions sont publiées en ukrainien, en anglais et dans d’autres langues. Si vous résidez en Ukraine, la version ukrainienne prévaut. Si vous résidez hors d’Ukraine, la version anglaise prévaut. Les versions dans les autres langues sont de simples traductions fournies pour information.

16. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version affichée sur cette page le jour de votre don s’applique à celui-ci.